La Cour suprême des États-Unis a donné raison à la Food and Drug Administration (FDA), qui a le droit de bloquer les demandes des fabricants de produits de vapotage au goût sucré.
La question centrale de cette longue bataille juridique est de savoir si la FDA n’a pas correctement examiné les demandes de deux fabricants – Triton Distribution et Vapetasia – de vendre des e-liquides aromatisés, ce qui la mettrait en infraction avec la loi fédérale.
La FDA a fait appel d’une décision de la Cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis selon laquelle son refus des demandes était « arbitraire et capricieux ».
Les juges de la Cour suprême ont maintenant décidé à l’unanimité que la FDA n’avait pas violé la loi fédérale.
Trump n’a pas dit son dernier mot
La décision de rejeter l’arrêt de la cour d’appel fédérale n’est toutefois pas le dernier mot de l’affaire, et la FDA pourrait être contrainte de modifier son approche maintenant que le président Donald Trump – qui s’est engagé à « sauver le vapotage » – a repris ses fonctions.
La FDA a rejeté les demandes d’autorisation de plus d’un million de produits à base de nicotine ayant un goût de fruit, de dessert ou de bonbon, au motif que leurs fabricants n’ont pas démontré que les vapes aromatisées présentaient un avantage net pour la santé publique, comme l’exige la loi.
Triton et Vapetasia ont fait valoir que la FDA avait « changé les règles du jeu » à un stade avancé de la procédure de demande d’autorisation en ajoutant une exigence d’études à long terme.
Ils ont déclaré que ce « revirement réglementaire » signifiait que l’agence avait injustement rejeté leurs demandes de vente d’e-liquides sucrés ou aromatisés aux fruits, qui constituent une aide importante pour le sevrage tabagique des fumeurs adultes.
La cour d’appel conservatrice du cinquième circuit a donné raison à Triton et à Vapetasia, estimant que la FDA avait modifié ses normes sans préavis, en violation de la loi fédérale.
La FDA n’a pas pris en compte le plan de commercialisation de Triton
La Cour suprême des États-Unis a entendu les deux parties en décembre et s’est montrée plutôt favorable à la position de l’agence, de nombreux juges semblant déconcertés par l’idée que l’agence ait changé de position au cours de la procédure d’approbation.
Tout en statuant en faveur de la FDA mercredi, le tribunal a noté que l’agence avait déclaré que le plan de commercialisation de l’entreprise serait un facteur important dans l’évaluation de sa demande, mais qu’elle ne l’avait finalement pas pris en considération.
L’avocat Eric Heyer, qui représentait Triton, s’est dit déçu par la décision, mais a déclaré que l’entreprise croyait « au grand potentiel de réduction des dommages » des produits et prévoyait de poursuivre le litige.
À ce jour, la FDA a approuvé quelques vapes aromatisées au tabac et a récemment autorisé ses premières vapes aromatisées au menthol après que l’entreprise a fourni des données montrant que le produit aide les adultes à arrêter de fumer.
L’agence n’a pas encore modifié sa politique en matière de vapotage en réponse au nouveau mandat de M. Trump. Mais la semaine dernière, Brian King, le principal régulateur de la FDA en matière de tabac, a été démis de ses fonctions dans un contexte de coupes sombres dans les effectifs fédéraux du secteur de la santé, qui ont entraîné l’élimination de nombreux experts nationaux de premier plan dans ce domaine.
M. King a supervisé des centaines de lettres d’avertissement adressées à des entreprises qui fabriquent, vendent et distribuent des vapes aromatisées.
