L’interdiction des sachets de nicotine prévue en France à partir du printemps prochain pourrait être compromise après qu’une série d’amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale en vue d’assouplir ou de remplacer la mesure.
L’interdiction, qui devrait prendre effet en mars 2026, fait partie du projet de loi de finances 2026. La mesure, publiée sous forme de décret en septembre, interdirait la fabrication, l’importation, la vente, la possession et l’utilisation de tous les produits à base de nicotine orale qui ne sont pas autorisés en tant que médicaments.
En vertu du code de la santé publique français, les personnes prises en flagrant délit de possession ou d’utilisation de ces produits risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, soit des sanctions plus sévères que celles prévues pour l’usage personnel de stupéfiants tels que la cocaïne ou l’héroïne, qui sont passibles d’une peine maximale d’un an et d’une amende de 3 750 euros. L’application de la loi incomberait aux agents des douanes, aux organismes de protection des consommateurs et à la police.
Mais la proposition d’interdiction a suscité une forte résistance, non seulement de la part des consommateurs et des défenseurs de la réduction des risques, mais aussi, désormais, au sein même du Parlement.
Les législateurs remettent en cause l’interdiction
Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à contrecarrer le projet du gouvernement en remplaçant l’interdiction totale par un modèle réglementaire et fiscal. Le plus important, l’amendement I-CF935, a été déposé par Ludovic Mendès et Philippe Gosselin.
Plutôt que de criminaliser les utilisateurs et les détaillants, leur proposition maintiendrait les sachets dans un cadre légal mais réglementé, soumis à un droit d’accise de 22 euros par kilogramme à partir de mars 2026, qui passerait à 44 euros en 2027 et à 66 euros en 2028.
Le texte définit les sachets de nicotine comme des « produits présentés dans des sachets-portions ou des sachets poreux… contenant de la nicotine mais pas de tabac » et affirme que la réglementation offre une alternative plus sûre et plus réaliste à la prohibition.
Bien que l’amendement soit actuellement considéré comme « non soutenu » (pas encore soutenu ou adopté), il représente le premier effort parlementaire organisé pour tempérer la ligne dure du gouvernement. Son apparition suggère également que l’interdiction proposée – qui, selon ses détracteurs, enfreint les règles de libre circulation de l’UE et pourrait criminaliser les consommateurs – n’est plus assurée d’être adoptée sans modification.
La taxe sur les produits de vapotage est rejetée
Le débat sur la nicotine orale intervient alors que les députés ont déjà pris des mesures pour protéger le vapotage contre de nouvelles mesures fiscales. Le 22 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de taxe sur les liquides de vapotage, maintenant la taxe française sur la vape à zéro pour 2026.
Cette décision a été considérée comme une victoire pour les défenseurs de la réduction des risques, qui affirment que l’accessibilité financière est essentielle pour aider les fumeurs à passer à des solutions plus sûres.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le débat sur le budget reprend le 13 novembre et le vote solennel sur la première partie du projet de loi est prévu le 17 novembre à 15h00.
Toute modification de l’interdiction des sachets de nicotine ou des dispositions relatives au vapotage devra être confirmée lors de ce vote ou plus tard lors des négociations au Sénat avant l’adoption finale en décembre.
